Carrière des agents de l'Etat

Diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat. Le projet a été adapté après avoir été soumis à la négociation syndicale.

Le mesure la plus importante de ce projet vise à permettre le recrutement sur la base de compétences acquises hors diplôme. Le projet prévoit en effet la possibilité de déroger dans certains cas à la condition de diplôme, en rendant accessibles certaines procédures de sélection aux candidats porteurs d'un "certificat de compétences génériques acquises hors diplôme". Cette dérogation ne peut être accordée que par le ministre compétent pour la Fonction publique.

Les autres mesures prévues dans ce projet clarifient et simplifient le statut des agents de l'Etat. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.