Calcul du complément d’indemnité d'incapacité de travail

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté le 13 mars 2024 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d’assurance indemnités et maternité qui octroie un complément d’indemnité d'incapacité de travail pendant la période couverte par le complément prévu dans la convention collective de travail n°12bis (ouvriers) ou n°13bis (certains employés) après les deux semaines de salaire garanti visées dans la loi relative aux contrats de travail lorsque, en raison d'une aggravation de son état de santé, le titulaire doit interrompre l'activité qu'il exerçait avec l'autorisation du médecin-conseil.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté royal prévoit le mode de calcul du montant de ce complément d’indemnité sur la base du salaire perdu du titulaire, en ce compris le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994