Calcul des cotisations sociales des indépendants pensionnés actifs
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui restent actifs après leur pension. L'avant-projet s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le travail des salariés et des pensionnés après l'âge de 65 ans.
L'avant-projet fixe le barème des cotisations sociales pour les indépendants pensionnés actifs. Les indépendants pensionnés âgés de 65 ans et disposant d'une carrière de 42 ans bénéficieront des mêmes règles que les pensionnés âgés de 65 ans dont la carrière est inférieure. Si le revenu professionnel de l'année-même est inférieur au plafond au-dessus duquel la pension est complètement supprimée (125 % de la limite légale), la calcul des cotisations reste basé sur le revenu d'il y a trois ans plafonné au niveau de la limite légale. A l'inverse, si le revenu est supérieur à 125 % de la limite légale, le calcul se fait sur la base des revenus d'il y a trois ans sans plafonnement.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1957 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés