Calamités publiques

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a pris acte des mesures appliquées dans le cadre des inondations de fin décembre et début janvier 2003.

Les actions suivantes ont été menées en vue de concrétiser les mesures annoncées au Conseil des Ministres du 10 janvier 2003 et les décisions prises par le Conseil du 17 janvier 2003 (*). I. Mesures d'information A Aux sinistrés 1° ; Un numéro vert gratuit (0800-14957) est opérationnel au sein de la Direction des Calamités depuis le 20 janvier 2003. Une permanence est assurée les jours ouvrables de 8 h à 20 h. 2°; Une feuille d'information personnalisée a été diffusée aux sinistrés par l'intermédiaire des communes. Elle reprend le numéro vert. Pour permettre aux citoyens d'obtenir directement des informations auprès d'un fonctionnaire compétent sans devoir passer par le numéro vert, par les centrales téléphoniques, voire par d'autres services, la feuille d'information est personnalisée et mentionne le nom et le numéro de téléphone direct d'un responsable, tant dans la province que dans chacune des communes concernées. B Aux communes 1°; Tous les textes réglementaires utiles sont disponibles sur le site Internet www.belgium.be, depuis le 22 janvier 2003. 2° ; Dès que les communes en font la demande, les Gouverneurs de province organisent des séances d'information au niveau local destinées tant aux autorités communales qu'à la population. II Mesures destinées à accé1érer la procédure d'indemnisation A. Personnel Les initiatives nécessaires ont été prises afin de concrétiser la décision du Conseil de mettre du personnel administratif et technique complémentaire à la disposition des Gouverneurs. 1° / Personnel administratif Un recrutement de 20 assistants administratifs a été autorisé par le Conseil des Ministres. La répartition de ceux-ci entre les provinces a été réglée lors de réunions avec les services provinciaux. La date des auditions destinées à sélectionner les candidats est fixée et les nouveaux assistants administratifs pourront entrer en service début février. 2° / Personnel technique Une réunion s'est tenue le 21 janvier 2003 avec les responsables de la Régie des Bâtiments. Outre les fonctionnaires déjà détachés auprès des services provinciaux des calamités, celle-ci va mettre du personnel complémentaire à la disposition des Gouverneurs. La répartition de ces experts entre les provinces a été réglée en tenant compte du nombre de dossiers à traiter au sein de celles-ci. Ces nouveaux experts vont être rapidement formés par la Direction des Calamités et par les fonctionnaires techniques dirigeants expérimentés des provinces. 3 ° / Rendement du personnel provincial En ce qui concerne le traitement des dossiers dans les services provinciaux, une réunion a été organisée avec les responsables de ces services afin de mettre au point les mesures assurant un rendement moyen suffisant de la part des fonctionnaires en charge de ces dossiers. L'envoi de statistiques hebdomadaires et mensuelles permettra notamment de suivre au mieux les activités des cellules concernées. Une assistance juridico-administrative sera assurée : un fonctionnaire de l'administration centrale se rendra au moins une fois par semaine dans chacune des provinces, pendant toute la journée, pour veiller au bon déroulement de la procédure d'indemnisation. 4° / Augmentation de la rémunération des experts privés Un projet d'arrêté royal a été rédigé en vue d'augmenter de 100 à 150 euros la rémunération des experts privés auxquels le Gouverneur peut faire appel pour la constatation et l'évaluation des dommages. L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 janvier 2003 et le projet a été envoyé au Ministre du Budget pour accord. B. Procédures 1° Création d'une cellule d'aide dans les communes sinistrées Les autorités communales ont été invitées à mettre en place une cellule destinée à aider la population sinistrée. On leur a demandé d'insister auprès des personnes sinistrées pour qu'elles transmettent leur demande d'indemnisation par le biais des services communaux et de vérifier si les demandes sont correctement remplies. Elles doivent également transmettre les dossiers aux services provinciaux dans les plus brefs délais. Une attention particulière sera consacrée à la situation des victimes socialement défavorisées. 2° Expertises Des instructions ont été données pour que les communes communiquent aux services des Gouverneurs les coordonnées des personnes qui souhaitent l'intervention rapide d'un expert. Ce dernier devra rédiger un rapport qu'il remettra à l'intéressé et que celui-ci utilisera, en le complétant éventuellement, pour sa demande officielle d'intervention. 3° Mesures de simplification Les rapports d'expertise seront communiqués aux sinistrés lors de la notification des décisions et non plus avant celle-ci, ce qui permet de gagner du temps. Certains des documents (contrat de mariage, certificat de nationalité, composition de famille, police d'assurance ...) qui ont déjà été communiqués par les sinistrés des inondations de l'été 2002 lors de leur demande d'indemnisation pourront également servir aux services provinciaux si ces sinistrés ont de nouveau été victimes d'inondations fin 2002, début 2003. Les décisions des Gouverneurs relatives à un montant net des dommages égal ou inférieur à 10.000 euros seront considérées comme définitives à moins que le sinistré lui-même n'interjette appel. III Dons et prêts sans intérêts Des explications ont été données aux communes afin d'éviter que les personnes qui bénéficieront de dons à titre de réparation du dommage moral qu'elles ont subi ne doivent rembourser ces aides. Si des prêts sans intérêts sont accordés, le sinistré doit donner délégation à l'autorité communale pour qu'ils puissent être récupérés directement par la commune. Un document modèle de délégation a été rédigé et communiqué aux communes et aux provinces. . (*) voir compte rendus de ces dates.