Appartient à Conseil des ministres du 27 janvier 2010
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Répartition des emplois prévus au plan de personnel entre les cadres linguistiques
Répartition des emplois prévus au plan de personnel entre les cadres linguistiques
Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM).
Le projet prévoit que 82 % des emplois des 5 degrés de la hiérarchie sont dévolus au cadre linguistique néerlandais et 18 % au cadre français.
Le projet a reçu l'avis favorable du Comité de gestion de la CSPM et de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL).