Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la répartition entre les cadres linguistiques des emplois prévus au plan de personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Du 2e au 5e degré de la hiérarchie, le cadre linguistique néerlandais représente 86,84 % et le cadre linguistique français 13,16 % (il n'y a pas de fonction de management). Cette répartition déroge à la règle de parité prévue par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et se justifie par le volume totalement disproportionné des affaires traitées.

L'institution concernée n'est pas un service central mais bien un service d'exécution dont le siège se situe en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le projet d'arrêté produit ses effets à partir du 21 juillet 2006.