Caducité de certains projets de loi après la dissolution du Parlement fédéral

Détermination des projets de loi que le Conseil des ministres souhaite relever de caducité

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relevant de caducité certains projets de loi dont le Parlement fédéral était saisi. Le premier avant-projet de loi concerne les matières pour lesquelles la Chambre et le Sénat sont compétentes de manière conjointe (art. 77 de la Constitution) et le second avant-projet de loi concerne les matières pour lesquelles le Sénat a un droit d'évocation (art. 78 de la Constitution).

En cas de dissolution des Chambres législatives fédérales, tous les projets et propositions de loi dont les Chambres dissoutes sont saisies sont considérés comme non avenus. Les deux avant-projets proposés par le Premier ministre désignent les projets de loi que les Chambres législatives ont adoptés au cours de la législature précédente mais dont elles restent saisies, sans nouveau renvoi.

Projets de loi article 77

• projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite
• projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace
• projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice
• projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour
• projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 
• projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif

Projets de loi article 78

• projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs des banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales
• projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap
• projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale