Cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) est une institution publique de sécurité sociale dont le siège est établi à Anvers et dont les activités concernent principalement le territoire néerlandophone. Conformément à la jurisprudence constante de la Commission permanente de contrôle linguistique au sujet de la CSPM, le projet apporte une dérogation à la règle de répartition égale des fonctions de direction.

Les emplois prévus au plan de personnel de la CSPM, pour les cinq degrés de hiérarchie, sont répartis à 78% pour la cadre néerlandais et à 22% pour le cadre français.

Le projet produit ses effets au 1er juillet 2015, pour une durée de six ans. Il est soumis à la signature du Roi.