Cadre légal pour l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques

L'avant-projet de loi vise à porter les dispositions relatives à l’octroi d’une allocation à certains militaires chargés de tâches informatiques, actuellement fixées dans un arrêté royal et un arrêté ministériel, au niveau de la loi.

Suite à la pénurie sur le marché de l’emploi en personnel spécialisé en informatique, il avait été décidé, à la fin des années 90, d’octroyer une allocation pendant des périodes bien délimitées aux militaires chargés de tâches informatiques. Or, l'octroi de ces allocations doit être réglé par une loi et non par des arrêtés royaux ou ministériels.