Cadre légal pour la vidéoconférence dans le cadre de procédures en matière civile et pénale

L'avant-projet de loi crée un cadre juridique pour l'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, tant au civil qu'au pénal. La vidéoconférence est actuellement utilisée sur une base individuelle par certains tribunaux, mais il n'existe pas de règles communes applicables à tous les tribunaux. L'avant-projet comble ce manque.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires