Cabotage

Conditions d'admission des transporteurs non-résidents au transport intérieur de marchandises par route

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour les entreprises de transport, les conditions d'admission au transport intérieur de marchandises par route en Belgique, lorsque ces entreprises sont établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le projet prévoit que les transports de cabotage sur le territoire belge ne seront autorisés que consécutivement à un transport international avec un maximum de 3 transports de cabotage dans une période de 7 jours calendrier à partir du dernier déchargement à la fin du transport international. Cette restriction ne devrait toutefois pas s'appliquer aux entreprises de transport établies aux Pays-Bas et au Grand-Duché de Luxembourg.

L'application de ces mesures pourra être contrôlée sur la base d'une lettre de voiture, qui doit être établie pour chaque transport et se trouver à bord du véhicule. Les donneurs d'ordre pourront être tenus comme co-responsables du non-respect des restrictions au cabotage routier. En cas d'infraction, le véhicule pourra être immobilisé.

Le projet exécute le règlement européen CEE n° 118/93 du Conseil du 25 octobre 1993. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.