Appartient à Conseil des ministres du 15 octobre 2021
Budget global 2021 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global en 2021 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Le projet fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l’exercice 2021 à 5.163.577.000 euros et prévoit, en cas de dépassement, les neutralisations dans le cadre de la cotisation indemnitaire alors due par l’industrie pharmaceutique.
Le projet est soumis à la signature du Roi après avis du Conseil d’Etat.