Budget général des dépenses 2008

Engagement, ordonnancement et paiement de dépenses dans le cadre du budget général des dépenses 2008

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a approuvé un projet de délibération autorisant l'engagement, l'ordonnancement et le paiement de dépenses à charge des crédits du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008, selon un tableau de crédits ajustés.

Une copie de cette décision sera transmise à la Chambre des Représentants, à la Cour des comptes, au SPF Budget et Contrôle de la gestion, à l'administration de la Trésorerie, à l'Inspection des finances et aux contrôleurs des engagements.

Pour garantir le bon fonctionnement des services publics, les ministres doivent pouvoir disposer des crédits nécessaires, sans devoir attendre le vote du projet de loi contenant l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2008. Ce projet de loi vient d'ailleurs d'être déposé à la Chambre des Représentants. Sous certaines conditions, l'article 44 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat permet un dépassement de crédit ou de nouvelles dépenses.