Brexit : accès au marché du travail des bénéficiaires de l'accord de retrait

Un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, a été adopté ce 3 décembre 2020 en séance plénière de la Chambre. Il prévoit de créer de nouveaux statuts de séjour en faveur des bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ce, à partir du 1er janvier 202,1, c’est-à-dire dès la fin de la période de transition. 

En outre, étant donné que les bénéficiaires de l’accord de retrait seront dans une situation particulière de séjour et que le principe est que l’étranger doit disposer d’un titre unique qui mentionne à la fois son droit au séjour et son accès au marché du travail, le projet d’arrêté royal vise à prévoir l’accès au marché du travail des bénéficiaires de l’accord de retrait à partir du 1er janvier 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, concernant le Brexit