Blanchiment de capitaux

Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal (*) qui adaptent trois arrêtés royaux d'application de la loi du 11 janvier 1993, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ces modifications interviennent à la suite de modifications apportées par la loi du 18 janvier 2010, qui visent à transposer la directive européenne 2005/60 du 26 octobre 2005 relative au blanchiment de capitaux.

(*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières ;
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.