Biocarburants

Exonération des accises en matière de biocarburants

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière de biocarburants. Le projet concerne l'exonération des accises en matière de biocarburants, comme par exemple, l'huile de colza relevant du code NC 1514. L'exonération des accises, prévue dans l'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005 (*), entre en vigueur le 3 avril 2006. Les personnes et les sociétés, visées à cet article, doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises, selon la procédure fixée par le Ministre des Finances. (*) remplacée par la loi-programme du 27 décembre 2005.