BIAC

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du cinquième avenant au contrat de gestion (*) entre l'Etat fédéral et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company (actuellement BIAC).

Cet avenant précise que le facteur de jour/ de nuit (D) est égal à 2 pour chaque départ d'un avion ayant une quantité de bruit par mouvement (QM) plus grande ou égale à 12, entre 6h et 7h59 et entre 21h et 22h59. Il prévoit également que la redevance pour le stationnement d'un aéronef passagers est fixée à 0,54 ¬ par tonne et par heure. Cette redevance n'est perçue qu'à partir de la troisième heure pour les aéronefs avec un poids inférieur à 100 tonnes et à partir de la cinquième heure pour les aéronefs avec un poids de 100 tonnes ou plus. La redevance n'est pas due pour la période entre 23h et 6h. Pour les aéronefs tout-cargo, la redevance pour le stationnement est fixée à 6,22 ¬, augmentée de 1,54 ¬ par 10 tonnes et par heure. Cette redevance n'est perçue que lorsque l'aéronef est stationné pendant plus de 8 heures sans interruption et est alors due pour toute la période. La redevance n'est pas due pour la période entre 23h et 6h. (*) conclu le 14 août 1998.