Belgocontrol

Modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol à l'ASSNA

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol à l'Autorité de Surveillance des services de la Navigation Aérienne (ASSNA). Le projet exécute la loi (*) qui prévoit la création de l'Autorité de Surveillance des services de la Navigation Aérienne (ASSNA), la possibilité de mettre du personnel de Belgocontrol et de la Défense à disposition de ce service et la couverture de ses frais de personnel et de fonctionnement par une redevance. Cette instance, implantée au sein de la direction générale du transport aérien du SPF Mobilité et Transports, veille à l'exploitation sûre et efficace des services de navigation aérienne. Afin d'exécuter au mieux ces tâches, l'ASSNA doit disposer de personnel particulièrement compétent et expérimenté. Pour cette raison, des membres du personnel de Belgocontrol sont mis à disposition de l'ASSNA. L'indépendance du personnel est garantie par sa mise sous l'autorité exclusive du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Il conserve toutefois le statut applicable à Belgocontrol. De cette manière, le maintien à l'avancement et à la pension lui sont, notamment, garantis. Le projet est transmis, pour avis, à la commission paritaire de Belgocontrol et ensuite au Conseil d'Etat. (*) du 20 juillet 2005.