Belgocontrol

Prise en compte de divers suppléments de traitement pour le calcul de la pension

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prend en considération divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de Belgocontrol pour le calcul de la pension.

Il s'agit des suppléments de traitement suivants :

• les traitements variables ou les suppléments de traitement accordés en application du règlement fixant les grades et les échelles de traitement des fonctionnaires de Belgocontrol, à concurrence des montants qui pouvaient être accordés en vertu du statut pécuniaire du personnel de la Régie des voies aériennes ;
• le traitement variable accordé au contrôleur principal de la circulation aérienne ADR en application du règlement fixant les grades et les échelles de traitement des fonctionnaires de Belgocontrol, à concurrence de 86 % du traitement variable qui pouvait être accordé en vertu du statut pécuniaire du personnel de la Régie des voies aériennes au contrôleur principal de la circulation aérienne ;
• le traitement variable accordé au contrôleur principal de la circulation aérienne RIT en application du règlement fixant les grades et les échelles de traitement des fonctionnaires de Belgocontrol, à concurrence du traitement variable qui pouvait être accordé en vertu du statut pécuniaire du personnel de la Régie des voies aériennes au contrôleur de la circulation aérienne de 1re classe.

Le projet entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1999.