Belgacom

Modifications aux statuts de Belgacom

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à approuver des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom.

Le projet concerne la modification de neuf articles des statuts de Belgacom. Il s'agit d'une adaptation des statuts à la nouvelle législation en matière de
bonne gouvernance et en particulier :

• d'une adaptation à la loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières,
• d'une adaptation à la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes,
• d'une adaptation à la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.