Belgacom

Modification des statuts de Belgacom

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les statuts de la société anonyme de droit public Belgacom. La proposition du ministre des Entreprises publiques Steven Vanackere vise à entériner les modifications aux statuts de Belgacom, approuvées lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 8 avril 2009.

Il s'agit des modifications suivantes :

• renouvellement du délai de 5 ans durant lequel le conseil d'administration peut augmenter le capital social de la société, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de 200 millions d'euros ;
• obligation d'établir un rapport préalable à toute augmentation de capital comportant des apports en nature ;
• autorisation pour une période de 5 ans pour le conseil d'administration d'acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de 5 % au cours de clôture le plus élevé des 30 jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de 10 % au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction ;
• nomination et révocation des membres du comité de direction confiée au conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur délégué et après consultation du comité de nomination et de rémunération ;
• suppression des articles relatifs à la distribution de bénéfices au personnel pour l'exercice 2003 et aux droits de proposition obligatoire transitoires.