BELGACAP

Assurance-crédit complémentaire avec garantie de l'Etat pour les entreprises

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, et Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a marqué son accord pour l'octroi de la garantie de l'Etat à une assurance-crédit complémentaire pour les entreprises, dénommée BELGACAP, à concurrence d'un encours maximum de 300 millions d'euros par trimestre, pour une période de six mois.

BELGACAP est une couverture complémentaire supplétive à l'assurance-crédit, distribuée par l'assureur crédit et garantie par l'Etat.  L'Etat sera rémunéré pour les risques qu'il prend. Le Fonds de participation assurera la gestion administrative de cette couverture.

Cette couverture complémentaire peut être octroyée à toute entreprise dont le siège social ou l'activité principale est située en Belgique et qui subit ou a subi une réduction de couverture par un assureur depuis le 1er janvier 2009. Elle permettra à de nombreuses entreprises, notamment exportatrices, de mieux faire face à la crise.

BELGACAP couvre les crédits fournisseurs accordés par des entreprises établies en Belgique à des débiteurs de l'Espace économique européen (EEE), sans pouvoir être cumulé avec un autre système équivalent. 

L'assureur crédit ne peut faire appel à la garantie, au bénéfice de l'entreprise, que dans la mesure où, au moment de l'indemnisation du sinistre, la couverture primaire se révèle insuffisante.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit BELGACAP.