BELAC

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Ce projet est pris en exécution de la loi-cadre du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Il vise la fusion des activités d'accréditation assumées par les systèmes BELTEST, BELCERT et BKO/OBE, par un seul système, BELAC, créé auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Les objectifs de ce projet sont les suivants : - la simplification administrative au moyen de structures uniformes, allégées et moins rigides, - l'automatisation du traitement administratif par la fusion en un seul système appliquant des procédures uniques, - un fonctionnement plus efficace qui doit permettre de faire face à la demande croissante d'accréditation, - le besoin d'un suivi plus souple des nombreuses évolutions internatioanles en matière d'accréditation et de certification. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.