Banque de données commune Terrorist Fighters

Le 14 avril 2016, la Chambre a voté l’amendement à la loi sur la fonction de police permettant, sur le plan légal, aux ministres de l’Intérieur et de la Justice de créer des banques de données communes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et de l’extrémisme pouvant inciter au terrorisme. Ces banques de données communes permettent à différents services disposant de compétences diverses de partager leurs données et informations et de rendre ainsi la lutte contre ces phénomènes plus efficace. Un premier arrêté royal a été adopté le 21 juillet 2016 en vue de mettre en oeuvre la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters (FTF).

Il est apparu que cette catégorie de FTF devait être complétée par une seconde catégorie : les Home-grown Terrorist Fighters (HTF). Ceux-ci se distinguent des Foreign Terrorist Fighters du fait que ces personnes ne se sont ni rendues ou n’ont pas tenté de se rendre dans une zone de conflit djihadiste, notamment à cause de l’évolution du conflit. Cependant ces Home-grown Terrorist Fighters posent, par leur présence sur le territoire national, une menace terroriste potentielle semblable à celle des Foreign Terrorist Fighters.

Le projet d'arrêté royal Terrorist Fighters reprend la définition du FTF, y ajoute celle du HTF et fixe les données à intégrer dans la banque de données. En ce qui concerne les HTF, il s’agit de toute personne physique, ayant un lien avec la Belgique dès lors qu’au moins un des deux critères suivants est rempli :

• il existe de suspicions sérieuses que cette personne a l’intention de réaliser une action violente à l’encontre de personnes, d’intérêts matériels ou de l’État, pour des motifs idéologiques ou politiques, en vue d’instaurer un climat de terreur
• il existe des suspicions sérieuses que la personne donne intentionnellement un soutien, notamment logistique, ou financier, ou aux fins de formation ou recrutement, aux personnes visées ci-dessus ou aux personnes enregistrées en tant que FTF et pour lesquelles il existe de suspicions sérieuses qu’elles ont l’intention de commettre un acte violent

Le projet identifie en outre le gestionnaire technique (Police fédérale) et le responsable opérationnel (OCAM). Un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est en outre désigné. Le projet règle également la communication vers d’autres services et autorités belges ainsi que l’échange d’informations entre les services belges et étrangers.

Le projet peut être soumis pour avis urgent à la Commission de protection de la vie privée et ensuite pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis "De la gestion des informations" du chapitre IV de la loi sur la fonction de police, et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Figthers