Banque Carrefour et institutions de sécurité sociale

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

Ces projets ont pour but de réduire les charges administratives pour les entreprises, les organismes de pension et les organismes de solidarité, en ayant recours à la Banque Carrefour, dans le cadre du deuxième pilier des pensions. Les obligations administratives, qui découlent de l'arrêté en projet, ne sont pas de nature à compromettre la bonne marche des organismes concernés. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale ; - projet d'arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.