Banque-Carrefour des Entreprises

Renforcement de la Banque-Carrefour des Entreprises - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) qui vise à élargir le rôle de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 

L'avant-projet de loi a notamment pour but de renforcer le rôle de la BCE en tant que plateforme unique pour l'échange de nombreuses données sur les entreprises. Il donne une description précise des entreprises qui doivent être reprises dans la Banque-Carrefour.

Ainsi, cet avant-projet de loi vise à inscrire dans la BCE les professions libérales, intellectuelles ou de services qui ne s'y trouvent pas encore.

Afin de faire bénéficier un maximum de personnes des avantages offerts par la banque de données BCE, il faut que celle–ci soit complète et qu'elle puisse être utilisée par l'ensemble des entreprises, personnes morales ou personnes physiques, qui exercent des activités professionnelles indépendantes de prestation de services ou de fourniture de biens, ainsi que par les associations sans personnalité juridique qui exercent une activité économique. 

Par ailleurs, les entreprises qui n'existent plus, à la suite d'une faillite ou d'un décès, seront radiées de la BCE.

(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions