Banque-Carrefour des Entreprises

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés.

Le projet permet de dispenser les guichets d'entreprises du transfert des droits d'inscription qu'ils ont perçus dans la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, à l'exception de la TVA due. Cette non rétrocession se justifie par les grandes difficultés qu'ont connues les guichets d'entreprise en raison du fonctionnement défectueux de la Banque-Carrefour des Entreprises durant cette période et par les surcoûts, engendrés par la procédure alternative mise en oeuvre. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis. (*) du 28 mai 2003.