Avis n° 86 du 17 avril 2023 relatif à l'encadrement légal de la gestation pour autrui
Un cadre législatif est-il nécessaire pour la gestation pour autrui ?
Actualisation de l'avis n° 30 du 5 juillet 2004.
Dans cet avis, le Comité, organisme indépendant, examine au regard de l’évolution des connaissances et des développements sociétaux, la pertinence de la mise en place d’un cadre légal autour de la pratique de la gestation pour autrui. Dans ses recommandations, le Comité souligne qu'il est souhaitable de développer un cadre légal afin de promouvoir la sécurité juridique pour les parties prenantes et un accès équitable à la pratique.
