Avis du gouvernement sur un projet d'arrêté du gouvernement flamand sur le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a rendu un avis favorable sur un projet d'arrêté du gouvernement flamand relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.
Le gouvernement flamand a en effet demandé, le 12 février 2018, au gouvernement fédéral de rendre un avis sur un projet d’arrêté qui adapte la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure au progrès scientifique et technique. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2016/2309/UE* relative au transport intérieur de marchandises dangereuses.
Toutefois, suite à la sixième réforme de l'Etat, la réglementation en la matière a été partiellement transférée aux régions. Dès lors, certaines parties de la directive doivent être transposées par l’État fédéral et d’autres par les régions. Les gouvernements doivent en outre se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables.
* directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses