Avis du gouvernement fédéral au gouvernement flamand dans le cadre des règles de police relatives à la navigation
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Mobilité François Bellot à transmettre à son homologue du gouvernement flamand l'avis du gouvernement fédéral concernant un avant-projet de décret relatif à la mobilité, aux travaux publics, au transport, à la politique de sécurité routière et à la société flamande de transport De Lijn.
Les gouvernements doivent se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la circulation sur les voies navigables. Le gouvernement flamand a donc demandé au gouvernement fédéral de rendre un avis sur les dispositions de l’avant-projet de décret relatif à diverses dispositions en matière de mobilité et de travaux publics, au transport et à la politique de sécurité routière et à la société flamande de transport De Lijn.