Appartient à Conseil des ministres du 28 janvier 2022
Avenants aux conventions avec les bandagistes et les orthopédistes
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le cinquième avenant à la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs et le cinquième avenant à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs.
Ces avenants ont été conclus à l’unanimité par la Commission de conventions bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs le 7 décembre 2021 et visent à :
- adapter la lettre-clé pour les prestations d’article 27 de la nomenclature, suite à une indexation de 0% pour les semelles orthopédiques, le matériel pour mucoviscidose et les lombostats, 0,79% pour les bandages, ceintures, prothèses mammaires, matériel de stomie et d’incontinence, et 1,60% pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, gaines de bras et gants
- adapter la lettre-clé pour les prestations d’article 29 de la nomenclature, suite à une indexation de 0% pour les semelles orthopédiques, les orthèses préfab et les lombostats, et 1,13% pour toutes les autres prestations
Ces avenants entrent en vigueur le 1er janvier 2022.