Avantages de toute nature

Modification du montant imposable des avantages en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage et de mise à disposition d'un véhicule de société

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 18 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature. 

Le projet modifie le montant imposable des avantages en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage ainsi que de mise à disposition d'un véhicule de société, conformément à la décision du conclave budgétaire d'octobre 2009.

Hausse des forfaits retenus pour l'évaluation des avantages de toute nature en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage :

• le forfait électricité pour les dirigeants d'entreprises passe de 590 à 740 euros en 2010 et à 820 euros à partir de 2011,
• le forfait électricité pour les autres bénéficiaires passe de 295 à 370 euros en 2010 et à 410 euros à partir de 2011,
• le forfait chauffage pour les dirigeants d'entreprises passe de 1.180 à 1.480 euros en 2010 et à 1.640 euros à partir de 2011,
• le forfait chauffage pour les autres bénéficiaires passe de 590 à
  740 euros en 2010 et à 820 euros à partir de 2011.

Nouveau régime de calcul de l'avantage de toute nature en matière de mise à disposition d'un véhicule de société :

Désormais, ne seront pris en compte que les kilomètres parcourus (forfaitaires) et les émissions CO2 qui en résultent. Ensuite, un coût unique (un coefficient essence et un diesel) par gramme de CO2 émis est appliqué.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.