Avant-projet de loi portant le code consulaire

L'avant-projet regroupe un certain nombre de compétences en matière consulaire qui faisaient l'objet de différentes lois. Certains textes sont modernisés et les dispositions devenues obsolètes sont abrogées.
L'avant-projet prévoit notamment que le collaborateur consulaire peut désormais effectuer directement des actes consulaires lorsque cela est possible, sans passer par le chef de misison.
La possibilité de faire usage de l'informatique moderne dans plusieurs domaines est en outre intégrée dans l'avant-projet, ainsi que l'intensification de la lutte contre les faux documents par des contrôles supplémentaires.