Avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives à la désignation du procureur du Roi de Bruxelles et aux exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires en chef de Bruxelles et sur la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles.
L’avant-projet de loi a pour but de rétablir les dispositions concernant la désignation du procureur du Roi de Bruxelles et de l’auditeur du travail de Bruxelles, qui ont été abrogées par l’arrêt 96/2014 de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt prévoyait en effet l’annulation de l’article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
En outre, cet avant-projet de loi vise à adapter les exigences linguistiques des chefs de corps, des greffiers en chef et des secrétaires en chef de Bruxelles et à prendre des mesures pour assurer l'équilibre linguistique entre les chefs de corps à Bruxelles.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.