Appartient à Conseil des ministres du 16 novembre 2020
Avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19
L’avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 contient les mesures de soutien fiscales et sociales au profit des entreprises, indépendants, travailleurs salariés et des groupes les plus vulnérables qui doivent être mises en œuvres par la loi.
L’avant-projet de loi sera soumis au Conseil d’État pour avis urgent.
Il sera ensuite soumis au Conseil des ministres pour une deuxième lecture.