Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses

Voici quelques-unes de ces mesures:

Agrément d’institutions pour les libéralités: les libéralités en faveur d’institutions culturelles et d’institutions qui ont pour but  la conservation ou la protection des monuments et sites sont fiscalement déductibles sous certaines conditions. Dans l'état actuel des choses cependant, un processus administratif très long doit être suivi avant qu’une institution puisse obtenir un tel agrément. Le but est de pouvoir apporter aux institutions une réponse plus rapide à leur demande, par le biais d’une décision ministérielle. Par ailleurs, l'Orchestre National de Belgique pourra toujours, à l'avenir, bénéficier de cette mesure.

Réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie: en 2012, la réduction d'impôt pour habitations basse énergie a été abolie. La Cour constitutionnelle a estimé que le régime transitoire avait été défini de manière trop  restrictive, suite à quoi certaines personnes avaient été privées à tort de cet avantage. L’objectif est de remédier à cette situation. Toute personne qui a signé, en 2012, un contrat pour la construction d'une telle habitation basse énergie, pourra toujours bénéficier de l'avantage pendant 10 ans à compter de l'année de l’obtention du certificat.

Calcul de référence des émissions CO2 - ATN voitures de société: actuellement, les salaires des travailleurs sont recalculés pour les mois de janvier, février et mars, car la référence des émissions de CO2 de leur voiture de société n’est connue qu’au mois d'avril. À la demande des secrétariats sociaux, la période de référence sera calculée quelques mois plus tôt, de sorte que la valeur de référence sera connue à la fin de chaque année, et les salaires ne devront plus être recalculés.

Arrêt Cour de Justice Argenta: la déduction pour capital à risque (« déduction des intérêts notionnels ») est calculée en fonction du capital adapté d'une société. Actuellement, le capital d’un établissement stable à étranger ne fait pas partie de la base sur laquelle la déduction des intérêts notionnels est calculée. L'Arrêt Argenta précise que cette exclusion est contraire au droit européen de la liberté d'établissement. Les dispositions reprises apportent une réponse à l'Arrêt et restaurent la sécurité juridique pour les entreprises belges actives au niveau international.

Petites entreprises et associations: actuellement, les petites entreprises et associations dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 5.580 euros sont dispensées d’obligations en matière de TVA. Il est prévu d'augmenter ce seuil à 15.000 euros. L'Europe a déjà donné son feu vert. Cela devrait permettre aux associations et petites entreprises de développer leurs activités, sans avoir à se soucier des tracasseries que cela peut entraîner en matière de TVA. Actuellement, près de 74.000 entreprises bénéficient de ce régime. Notre administration estime qu'environ 12.400 (+17%) associations et entreprises supplémentaires entreront en ligne de compte pour bénéficier de ce régime d'exonération. Cette mesure est reprise dans le cadre du débat sur la relance.

Déclarations TVA pour 30.000 entreprises: les assujettis doivent actuellement déposer des déclarations mensuelles à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 1.000.000 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 2,5 millions d'euros, de sorte que tout un groupe de PME devra déposer 8 déclarations TVA de moins chaque année. Actuellement, il y a entre 94.000 et  95.000 déclarants mensuels à la TVA. Notre administration estime qu'environ 30.000 d’entre eux (+30%) seront admissibles pour devenir déclarants trimestriels. L’AR nécessaire est en préparation.

Petit matériel: pour le moment, les entreprises doivent tenir, en plus de leur tableau d'amortissement, un tableau de suivi des révisions dans le cadre de leurs obligations TVA, dans lequel toutes leurs immobilisations d'une valeur individuelle d'au moins € 250 euros doivent être inscrites. Ce seuil a été fixé en 1980, et n’a jamais été indexé depuis lors. Il est prévu de le porter à 1.000 euros, de sorte que cette charge administrative, particulièrement irritante, est ainsi tempérée: smartphones, tablettes, ordinateurs portables, etc. ne sont plus visés. L’AR nécessaire est en préparation.

Suppression du droit sur certains documents dans le cadre des demandes de brevet: dans le cadre des demandes de brevet, un droit de 5 euros est appliqué. Le SPF Economie a constaté que cette taxe ne rapportait presque rien, alors que sa perception et son recouvrement ralentissent tout le processus. Pourtant, la rapidité d’octroi des brevets est un élément qui peut promouvoir l'attractivité du brevet belge. Le gouvernement a décidé d'abolir ce droit.

Abolition de la responsabilité conjointe et solidaire pour le droit de condamnation: En avril, une femme à Ostende a encore dû payer plus de 25.000 euros de droits d’enregistrement, parce qu'elle avait subi un vol. Elle avait hérité de titres qu’elle conservait dans un coffre. Deux employés de la banque ont volé les titres dans le coffre. Les auteurs ont été condamnés par le tribunal, et la femme a récupéré une partie de son argent. Mais entretemps, les employés de banque sont devenus insolvables, et n’étaient plus en mesure de payer le droit de condamnation. Dans un tel cas, la victime est tenue de payer la moitié de ce droit de condamnation. Par l’abolition de la responsabilité conjointe et solidaire, il est mis un terme à cette situation absurde.

E-notariat: le projet e-notariat vise à aboutir à un échange des données totalement électronique entre les notaires et l’administration fiscale. Aujourd'hui, tous les actes passés devant notaire doivent encore être envoyés en version papier à l'administration pour la perception des impôts et la publication au bureau des hypothèques. Dans le courant de 2014, ces processus deviendront  totalement numériques, de sorte que la procédure sera simplifiée de façon significative. L'avantage de ce projet pour le citoyen est qu'il va bientôt profiter d'une plus grande sécurité juridique: les actes ne risquent plus de se perdre lors de la transmission des données ; et, à moyen terme, il obtiendra un accès numérique à ses actes. Le Notariat va en effet constituer, à la suite de ce projet avec l'administration, une base de données dans laquelle tous les actes échangés seront enregistrés. Le projet e-notariat est déjà en cours depuis plusieurs années. La fin des travaux est maintenant en vue.