Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale - Deuxième lecture

L'avant-projet apporte des modifications dans divers secteurs de la sécurité sociale. Il comporte onze chapitres relatifs à l’assurance indemnités et maternité, la protection de la maternité, les accidents du travail, le bonus à l’emploi, la police intégrée, l’OSSOM, les vacances annuelles, la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l’assurance-chômage et au statut social des travailleurs indépendants. Le dernier chapitre a été intégré en tant qu'amendement du gouvernement et vise à encadrer les conséquences de la 6e réforme de l’Etat sur le secteur de la sécurité sociale, en fournissant un remaniement cohérent du régime des réductions de cotisation qui seront régionalisées et en prévoyant les ajustements nécessaires au transfert des allocations familiales.

Les principales mesures sont les suivantes :

• l'octroi d’avantages financiers en faveur de titulaires reconnus incapables de travailler qui ont achevé un programme de réadaptation professionnelle
• l'introduction d'une nouvelle exception à la condition de cessation complète de toute activité pour la prise en considération des périodes de repos de maternité
• le renforcement du bonus à l'emploi
• la possibilité, pour les asbl composées de services publics des communautés et des régions et/ou d’institutions publiques dotées de la personnalité juridique qui relèvent des communautés et des régions, de s’associer pour ce qui concerne la gestion de leurs travaux en matière de gestion de l’information et de la sécurité de l’information
• une base légale plus large pour l'assurance chômage
• des corrections dans les dispositions de la réforme du calcul des cotisations sociales pour les indépendants et la limitation des primes à la pension libre complémentaire