Avant-projet de loi domaniale

Approbation de conventions portant sur des immeubles domaniaux

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale. L'avant-projet a pour but d'approuver les conventions suivantes, portant sur des immeubles domaniaux et conclues en 2006 : - l'acte du 18 décembre 2006 constatant la vente d'une parcelle de terrain, sise Opgeëistenlaan à Gand et le transfert par l'Etat belge à la SA « Banque KBC », des droits et obligations de la Régie des bâtiments relatifs au palais de justice de Gand, pour le prix total de 5.550.000 d'euros ; - l'acte du 19 décembre 2006 portant vente par l'Etat belge à la Communauté européenne des biens suivants : • un immeuble de bureaux et un immeuble sis à Etterbeek, rue du Cornet 41/45, • une maison sise à Etterbeek, rue du Cornet 49, • un immeuble de bureaux sis à Etterbeek, rue Général Leman 46/60.