Autorités publiques et organisations syndicales

Paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

L'avant-projet règle la représentation des organisations syndicales représentatives dans les comités de négociation et de concertation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ainsi que l'octroi et le paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel de ces services.