Autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité dans la chaîne alimentaire

Les principales modifications sont les suivantes :

• la possibilité pour l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle à la demande du secteur
• la possibilité pour l'AFSCA de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle dans le cadre de l’exportation, en concertation avec le secteur concerné
• la possibilité pour l'AFSCA de suspendre la validation du système d'autocontrôle
• la possibilité pour l'AFSCA de suspendre, de retirer ou de refuser l'octroi d’un agrément à un organisme de certification ou suite à l'expiration de plein droit de l’agrément
• la possibilité pour l'AFSCA de fournir aux organismes de certification dans le cadre de leur mission pour l’Agence un accès à certaines données des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire
• une mise à jour des normes d'accréditation qui sont d'application
• la prise en compte du règlement européen CE/1107/2009 concernant la mise sur le marché des
  produits phytopharmaceutiques

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire