Augmentation des seuils d’insaisissabilité

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d?arrêtés royaux nécessaires à l?entrée en vigueur de l?augmentation des seuils d?insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge (*).

Cette augmentation du seuil est de 53 EUR par enfant à charge. Les deux parents peuvent en bénéficier quelle que soit leur situation familiale, dans l?intérêt de l?enfant, pour autant qu?ils démontrent assumer effectivement la charge de l?enfant. Dès lors que ce seuil d?insaisissabilité n?est pas opposable aux créanciers alimentaires (pension alimentaire, part contributive et, à l?avenir, astreinte pour non-présentation d?enfant), cette mesure aura pour effet d?augmenter le disponible pour le parent créancier alimentaire lorsqu?il est mis en concurrence avec d?autres créanciers opérant une saisie. (*) Art.377 §2 de la loi programme du 22 décembre 2003.