Augmentation des cotisations patronales sur le régime de chômage avec complément d’entreprise

Conformément à la loi-programme, il est prévu une augmentation des taux des cotisations patronales dues sur les indemnités complémentaires versées dans le cadre des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) et des régimes de chômage avec indemnité complémentaire (RCIC anciennement Canada dry) qui débutent à partir du 1er janvier 2017.

Le projet d’arrêté fixe les pourcentages applicables pour les RCC dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou restructuration. Les taux réduits qui étaient applicables pendant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration sont alignés sur les taux applicables pour les RCC ordinaires du secteur marchand.

Les RCC dont le préavis, la date de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté /restructuration ou l’annonce du licenciement collectif sont antérieurs au 1er novembre 2016 ne sont toutefois pas concernés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d’entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d’invalidité