Augmentation des allocations de réévaluation dans le cadre des accidents du travail

Ce projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Les principales mesures sont les suivantes :

• une augmentation de 2 % pour les minima-forfaits à dater du 1er septembre 2015
• une augmentation de 2 % des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les accidents du travail de 2009 (au 1er septembre 2015) et de 2010 (au 1er janvier 2016)
• la correction d’une anomalie par rapport aux maladies professionnelles. En effet, le 1er septembre 2013, les allocations non forfaitaires ont été augmentées de 0,3 % pour les accidents du travail jusqu’au 31 décembre 2010, alors que la même augmentation a été accordée pour les maladies professionnelles jusqu’au 31 décembre 2011

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail