Augmentation de l’indemnité accordée aux victimes d’accidents du travail pour les frais de déplacement

Le projet vise à augmenter le montant de l'indemnisation accordée aux victimes d'accidents du travail pour leur indemnité kilométrique, pour les déplacements avec le véhicule personnel pour les soins (post)médicaux suite à l'accident du travail. Ce montant n'a pas été adapté depuis 2002.

Ce projet d'arrêté royal concerne toutes les victimes d'un accident du travail, tant dans le secteur privé que public. Cette mesure est nécessaire pour faire en sorte que les coûts supportés par les victimes pour leurs déplacements à la suite d'un accident du travail correspondent à la réalité actuelle.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Frais de déplacement des victimes d’accident du travail