Augmentation de l'amende pour non-respect du dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

L'avant-projet modifie le montant de l'amende infligée aux éditeurs ou auteurs qui ne respectent pas l'obligation de dépôt légal. Celui-ci s'élève désormais à un montant compris entre 156 et 1 500 euros.

La loi de 1965 prévoyait une amende pouvant aller de 26 à 250 francs belges, montant trop peu élevé de nos jours, qui incitait finalement les éditeurs (ou auteurs) à préférer l'amende plutôt que le dépôt des publications à la Biblothèque royale. Par la majoration du montant de l'amende, celle-ci devient réellement contraignante.

Le dépôt légal est obligatoire pour toutes les publications éditées en Belgique mais également pour celles qui le sont à l'étranger et dont les auteurs sont Belges et domiciliés en Belgique.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique