Augmentation de la pension minimum des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'harmonisation dans les régimes de pensions.
Conformément à l'accord de gouvernement, le projet s'inscrit dans la suppression des derniers écarts qui subsistent entre les pensions minimales des travailleurs indépendants et celles du régime général.
Concrètement, le projet prévoit une première augmentation de la pension minimum des travailleurs indépendants au 1er avril 2015, de 10 euros au taux isolé et de 7,17 euros au taux survie. Il porte ainsi ces montants à 1.071 euros au taux isolé et à 1.068,17 euros au taux survie.
L’alignement complet des régimes de pensions est prévu au 1er août 2016.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions