Augmentation de la pension minimum des indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter la pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants. Cette mesure met en oeuvre l'accord du gouvernement qui prévoit l'alignement progressif des pensions minimum des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés.
La pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants est portée à partir du 1er avril 2013 à 16.636,77 euros (à l'indice 1,3195). Ce montant est le même que celui prévu pour les travailleurs salariés.
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions