Augmentation de la pension d’invalidité des ouvriers mineurs

Dans le cadre des mesures relatives à la liaison au bien-être dans le secteur de l’assurance indemnités des ouvriers mineurs, le projet d’arrêté vise à revaloriser les différents montants des pensions d’invalidité des ouvriers mineurs de 2,5 % à partir du 1er juillet 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs