Augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal visant l’augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.
Le projet d'arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met en œuvre l'avis du Conseil central de l'économie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants sur les adaptations des prestations du régime des travailleurs indépendants pour la période 2021 – 2022 et prévoit les augmentations suivantes :
- prestations en matière de droit passerelle +2 %, à partir du 1er juillet 2021
- allocations de paternité et de naissance pour les indépendants + 1 %, à partir du 1er mai 2021
- allocations en faveur des indépendants qui suspendent temporairement leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne + 2 %, à partir du 1er mai 2021
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal visant l’augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations