Appartient à Conseil des ministres du 30 mars 2007
Audit interne
Activités d'audit interne et Comité d'audit de l'administration fédérale - Deuxième lecture
Activités d'audit interne et Comité d'audit de l'administration fédérale - Deuxième lecture
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral et un projet d'arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'administration fédérale.